Titre TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS›Sect. Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Art. 40
En vigueur depuis le 2 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053516#art-40