LOI·n° 2006-396·31 mars 2006

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

En vigueur depuis le 31 mars 2006 52 articles 52 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUETITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

sezione Section 1 : Apprentissage.Section 1 : Apprentissage.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 2 : Emploi et formation.Section 2 : Emploi et formation.

Art. 8 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section 3 : Zones franches urbaines.Section 3 : Zones franches urbaines.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSTITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

sezione Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Art. 38 Art. 39 Art. 40

sezione Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité.Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

sezione Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.

Art. 47

titolo TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE.TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE.

Art. 48 Art. 49

titolo TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.

Art. 50 Art. 51 Art. 51-1

titolo TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE.TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE.

Art. 52

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