LOI·n° 2006-396·31 mars 2006
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
En vigueur depuis le 31 mars 2006 52 articles 52 versions historisées
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TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
sezione Section 1 : Apprentissage.Section 1 : Apprentissage.
sezione Section 2 : Emploi et formation.Section 2 : Emploi et formation.
sezione Section 3 : Zones franches urbaines.Section 3 : Zones franches urbaines.