Titre TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS›Sect. Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel.
Art. 47
En vigueur depuis le 2 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006053516#art-47