Titre TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
Art. 51-1
En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte. II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006053516#art-51-1