Titre TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Sect. Section 1 : Apprentissage.
Art. 7
En vigueur depuis le 2 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053516#art-7