Titre TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Sect. Section 2 : Emploi et formation.
Art. 14
En vigueur depuis le 2 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053516#art-14