Titre TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Sect. Section 2 : Emploi et formation.
Art. 18
En vigueur depuis le 2 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
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