Titre TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Sect. Section 2 : Emploi et formation.
Art. 22
En vigueur depuis le 2 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]
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Prolegi/LEGITEXT000006053516#art-22