Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 30
En vigueur depuis le 15 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006053563#art-30