Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 43
En vigueur depuis le 19 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006053580#art-43