Chapitre Chapitre XI : Dispositions finales.
Art. 32
En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053177#art-32