Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 62
En vigueur depuis le 7 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée. II.-Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006053843#art-62