Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : par préciput et préciputaire doivent s'entendre comme : hors part successorale, et les termes : en avancement d'hoirie comme : en avancement de part successorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006053893#art-38