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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
LOI
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n° 2006-728
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23 juin 2006
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
En vigueur depuis le 23 juin 2006
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
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