LOI·n° 2006-728·23 juin 2006
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
En vigueur depuis le 23 juin 2006 47 articles 47 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47