Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053893#art-46