Titre TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053907#art-6