LOI·n° 2006-739·28 juin 2006

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).

En vigueur depuis le 28 juin 2006 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 5 Art. 6 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.TITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS.TITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS.

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