Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Autres dispositions.
Art. 103
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-103