LOI·n° 2006-872·13 juillet 2006

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

En vigueur depuis le 13 juillet 2006 111 articles 111 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTSTITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS

capo Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier.Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier.

Art. 21

capo Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENTTITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT

capo Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

capo Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

capo Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat.Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat.

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72

capo Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.

Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALETITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.

Art. 79 Art. 80 Art. 82 Art. 83

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires.Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires.

Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88

capo Chapitre III : Autres dispositions.Chapitre III : Autres dispositions.

Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112

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