LOI·n° 2006-872·13 juillet 2006
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
En vigueur depuis le 13 juillet 2006 111 articles 111 versions historisées
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TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
capo Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.
capo Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
capo Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
capo Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
capo Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier.Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier.
capo Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.