Titre TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS›Chapitre Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Paragraphe modificateur II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-24