Titre TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS›Chapitre Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-20