Titre TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS›Chapitre Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
Art. 26
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-26