Titre TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
Art. 30
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.. - Paragraphe modificateur II.. - Paragraphe modificateur III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-30