Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.
Art. 79
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV - Paragraphe modificateur V. - Paragraphe modificateur VI. - Paragraphe modificateur VII. - Paragraphe modificateur VIII. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-79