Titre TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT›Chapitre Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
Art. 37
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-37