Titre TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS›Chapitre Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-12