Titre TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.
Art. 50
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV. - 1. Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° du III prennent effet au 1er janvier 2007. 2. Les dispositions mentionnées au 4° du III prennent effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cas de sociétés d'économie mixte ayant opté pour le régime fiscal prévu par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-50