Art. 1

En vigueur depuis le 21 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Historique des versions