Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
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Prolegi/LEGITEXT000021634379#art-4