Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit : Recettes 320 934 127 442, 23 euros Dépenses 366 086 163 139, 31 euros Excédent des dépenses sur les recettes 45 152 035 697, 08 euros La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021634379#art-7