Art. 11

En vigueur depuis le 21 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1

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