Art. 12
En vigueur depuis le 21 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063, 06 euros, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000021634379#art-12