Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE›Chapitre Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
Art. 93
En vigueur depuis le 25 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006054082#art-93