Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 49
En vigueur depuis le 3 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054152#art-49