LOI·n° 2006-961·1 août 2006

Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

En vigueur depuis le 1 août 2006 52 articles 52 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATIONTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

capo Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Durée des droits voisins.Chapitre II : Durée des droits voisins.

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Commission de la copie privée.Chapitre III : Commission de la copie privée.

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information.Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE II : DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.TITRE II : DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.

Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

titolo TITRE IV : DÉPÔT LÉGAL.TITRE IV : DÉPÔT LÉGAL.

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

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