Titre TITRE III : ORGANISATION DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport présente notamment le bilan : - des accords-cadres et accords de branche signés ; - des procédures de dialogue social mises en oeuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ; - des actions de substitution du représentant de l'Etat éventuellement intervenues en application de l'article 4 ; - des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ; - des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ; - du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006056813#art-11