Titre TITRE III : ORGANISATION DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC.
Art. 12
En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités organisatrices de transport incorporent dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006056813#art-12