Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 43
En vigueur depuis le 6 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
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Prolegi/LEGITEXT000006055391#art-43