LOI·n° 2007-148·2 février 2007

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

En vigueur depuis le 2 février 2007 63 articles 63 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition.Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
capo Chapitre III : Règles de déontologie.Chapitre III : Règles de déontologie.
Art. 17Art. 18Art. 19
capo Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25
capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63
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