Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 60
En vigueur depuis le 6 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphes modificateurs) III. - Jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois mois suivant la mise en place de l'établissement public national prévu à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels relevant de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique sont rémunérés par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055391#art-60