Chapitre Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition.
Art. 15
En vigueur depuis le 6 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; ; ; III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006055391#art-15