Chapitre Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
Art. 20
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 II. - (abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000006055391#art-20