Chapitre Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
Art. 25
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : -Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1 -II.-abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055391#art-25