Chapitre Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
Art. 23
En vigueur depuis le 6 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. II. à V. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 -Code de l'éducation Art. L952-20 -A abrogé les dispositions suivantes : -Loi 84-16 du 11 janvier 1984 VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055391#art-23