Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 51
En vigueur depuis le 6 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent cumuler intégralement le montant d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les émoluments correspondant à un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrutés avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activité à cette même date. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006055391#art-51