Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 48
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle. II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006057167#art-48