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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
LOI
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n° 2007-1544
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29 octobre 2007
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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
En vigueur depuis le 29 octobre 2007
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.
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