LOI·n° 2007-1544·29 octobre 2007

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).

En vigueur depuis le 29 octobre 2007 48 articles 48 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets.Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs.Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs.

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales.Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales.

Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux marques.Chapitre V : Dispositions relatives aux marques.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques.Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques.

Art. 29

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses.Chapitre VIII : Dispositions diverses.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

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