Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L4435-2, Art. L4436-2, Art. L4435-3, Art. L4435-4, Art. L4435-5, Art. L4435-6 Art. L4435-1, Art. L4436-1, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions d'application., Art. L4437-1
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