LOI·n° 2007-1720·7 décembre 2007
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
En vigueur depuis le 7 décembre 2007 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne