Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L132-9 Code de la mutualité Art. L223-11 A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L132-9 A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L132-10 A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L141-7 A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L331-2 A modifié les dispositions suivantes : Code de la mutualité Art. L223-11 A modifié les dispositions suivantes : Code de la mutualité Art. L223-23 A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L132-24 VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

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legi/LEGITEXT000017720406#art-8